Mentions légales : ce que doit contenir un site internet

18 mai 2025

En France, toute publication en ligne doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires. Ces mentions légales sont exigées par la loi, quel que soit le type de site internet. Elles permettent d’identifier clairement la personne ou la structure responsable du site, ainsi que son hébergeur.

Voici un récapitulatif des éléments à connaître, à jour des obligations françaises (loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN) et des règles européennes.

Qui est concerné par les mentions légales ?

Tous les sites internet sont concernés, qu’ils soient personnels, associatifs, professionnels ou publics.

Cela inclut :

les sites d’entreprises ou d’indépendants
les sites d’associations, de collectivités locales ou d’administrations
les blogs et sites non marchands
les pages personnelles consacrées à une passion ou à un projet personnel

Même si le site ne collecte pas de données et ne génère aucun revenu, les mentions légales sont obligatoires dès lors qu’il est publié depuis un territoire français.

Le seul cas d’exemption concerne les échanges strictement privés (accès restreint à quelques personnes connues, sans publication ouverte).

Que doit contenir une page de mentions légales ?

Pour une personne morale (association, entreprise, collectivité) :

Nom officiel de la structure
Forme juridique (association loi 1901, SARL, commune, etc.)
Adresse du siège social
Nom du ou de la responsable de la publication
Adresse e-mail et/ou téléphone de contact
Numéro SIREN/SIRET ou RCS (Registre du commerce)
Numéro de TVA intracommunautaire (si concerné)
Nom et coordonnées complètes de l’hébergeur du site (raison sociale, adresse, téléphone)

Pour une personne physique (particulier, auto-entrepreneur, blog personnel) :

Nom et prénom
Adresse postale
Coordonnées de contact
OU possibilité de rester anonyme en passant par l’hébergeur, à condition que celui-ci conserve les données et puisse les transmettre aux autorités en cas de demande légitime

Faut-il y ajouter la politique de confidentialité ou les cookies ?

Oui, en complément des mentions légales, deux autres éléments sont souvent requis :

Une politique de confidentialité : si vous collectez des données (formulaire de contact, abonnement newsletter, statistiques de fréquentation…)
Une gestion des cookies : si le site utilise des traceurs (ex. : Google Analytics, vidéos intégrées, boutons de partage…)

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données), applicable dans toute l’Union européenne, impose de :

indiquer clairement quelles données sont collectées et dans quel but
informer l’utilisateur de ses droits (accès, rectification, suppression)
permettre de refuser les cookies non essentiels

Un simple bandeau d’information ne suffit pas : il faut proposer un bouton “refuser” ou un paramétrage précis.

Où afficher les mentions légales ?

La page de mentions légales doit être accessible facilement à tout moment, depuis toutes les pages du site.

L’usage le plus courant : un lien en bas de page (footer), intitulé “Mentions légales” ou “Informations légales”.

Elle peut être séparée ou combinée avec :

une page “Données personnelles” ou “Politique de confidentialité”
une page “Cookies”

Mais les informations doivent rester lisibles et structurées.

Des ressources pour vous aider

Générateur de mentions légales de la CNIL (site pro)
Modèles simplifiés sur Service-Public.fr
Certains hébergeurs proposent aussi ces aides

Attention : ces modèles sont des bases à adapter à votre propre situation. Il ne s’agit pas de copier des mentions trouvées sur un autre site sans vérification.

En résumé

Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites internet accessibles au public, qu’ils soient personnels, professionnels ou associatifs.

Elles doivent :